Les candidats potentiels aux élections de cette année à l'Assemblée des États sont légalement tenus de déclarer leurs dépenses de campagne électorale, qu'ils soient élus ou non.
Ce que les candidats doivent suivre
Le Loi de 2014 sur les élections publiques (dépenses et dons) (Jersey) énonce les règles que les candidats doivent respecter pendant la période électorale réglementée (la période s'étendant exactement quatre mois avant le jour du scrutin jusqu'au jour du scrutin inclus). Elle explique également les obligations qui s'appliquent après les élections. TOUTES Les candidats, qu'ils aient été élus ou non, doivent soumettre un formulaire de déclaration signé détaillant leurs dépenses liées au processus électoral.
Les « dépenses » sont considérées comme toutes les sommes encourues à tout moment avant le scrutin relatif à la fourniture de biens ou de services utilisés pendant la période réglementée pour promouvoir ou favoriser l'élection d'un candidat OU pour nuire aux perspectives électorales d'un autre candidat lors de la même élection.
Les dépenses peuvent être directes ou fictives (par exemple, lorsque des services sont fournis gratuitement ou à tarif réduit). Si vous bénéficiez de services ou de biens gratuits ou à tarif réduit, vous devez les déclarer. La valeur fictive correspond à la différence entre le prix du marché/prix commercial de ces biens et services et leur coût réel pour le candidat.Si cette valeur dépasse 145 £, vous devez la déclarer comme un don.
Limites de dépenses pour les candidats de 2026
Il existe un plafond de dépenses de base qui dépend du poste pour lequel le candidat souhaite se présenter.
Ce montant s'élève à 4 146 £ pour les candidats au Sénat et à 2 517 £ pour les candidats aux postes de connétable et de député. À ce montant de base s'ajoutent 13 pence par personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription qu'ils souhaitent représenter (soit l'ensemble de l'île pour les candidats au Sénat).
Les candidats seront informés du montant actualisé de ces plafonds de dépenses supplémentaires avant l'ouverture des candidatures en avril.
| Rôle | Circonscription électorale | Limite de dépenses de base | Dépenses supplémentaires |
|---|---|---|---|
| Sénateur | Île entière | £4,146 | 13 pence par personne inscrite sur les listes électorales à Jersey |
| Connétable | Paroisse | £2,517 | 13 pence par personne inscrite sur les listes électorales de la paroisse que vous souhaitez représenter |
| Adjoint | Circonscription électorale | £2,517 | 13 pence par personne inscrite sur les listes électorales de la circonscription que vous souhaitez représenter |
Soumission des dépenses électorales
Tous les candidats aux élections, qu'ils soient élus ou non, sont tenus de soumettre leurs dépenses à la JEA.
Il est donc conseillé aux candidats de conserver soigneusement les reçus, factures et autres documents justifiant leurs dépenses pendant la période électorale réglementée.
Dépenses électorales de tiers
Les tiers sont également tenus de soumettre leurs dépenses électorales.
Un tiers est une personne physique ou un groupe de deux personnes ou plus qui, sans agir sur instruction expresse ou tacite d'un candidat ou d'un parti politique, a engagé des dépenses pendant la période électorale réglementée susceptibles de favoriser ou de nuire à l'élection d'un candidat. Par exemple, si une personne ou un groupe de personnes finance une publicité visant à dissuader les électeurs de voter pour un candidat ou un parti politique, il s'agit d'une dépense électorale qui doit être déclarée à la Commission électorale.
Audit post-électoral
La JEA procédera à un audit des dépenses après les élections afin de garantir la transparence, la conformité et le respect des limites de dépenses.
Toute personne ayant des questions concernant les prochaines élections peut contacter la JEA à l'adresse suivante : admin@jea.je.